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Exigences e-Factura
Découvrez qui doit utiliser RO e-Factura, comment transmettre les documents et les étapes nécessaires à l’inscription.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour créer une SRL ?
Pour une SRL, AZALL estime le délai à 3–5 jours ouvrés avec un dossier complet. Le délai légal d’un jour ouvré de l’ONRC concerne la décision sur la demande ; la préparation des documents et les demandes de pièces complémentaires peuvent prolonger la durée totale.
Combien coûte la création d’une SRL ?
Les honoraires de constitution d’une SRL commencent à 450 lei pour un associé unique. L’immatriculation à l’ONRC est gratuite, mais la publication dans le Monitorul Oficial entraîne un coût distinct. La domiciliation est proposée séparément ; la constitution est incluse dans les forfaits comptables payés à l’avance pour 6 mois.
Quels documents faut-il pour une SRL ?
Pièces d’identité, dénomination réservée, statuts et justificatif du siège social. Le dossier comprend la demande, l’annexe fiscale et la déclaration de fonctionnement ; les pièces supplémentaires dépendent des associés et de l’activité.
Que faire si je n’ai pas de siège social pour ma société ?
AZALL propose des forfaits de domiciliation à Bucarest/Ilfov pour 6 mois, 1 an ou 2 ans. L’adresse et les conditions sont confirmées avant la signature du contrat ; la domiciliation ne remplace pas l’autorisation des locaux où vous exercez votre activité.
Combien de temps faut-il pour immatriculer une PFA ?
AZALL estime le délai à 3–5 jours ouvrés avec un dossier complet. Le responsable du registre de l’ONRC statue sur la demande dans le délai légal d’un jour ouvré, auquel s’ajoutent la préparation, les éventuelles pièces complémentaires demandées et la délivrance des documents.
Combien coûte l’immatriculation d’une PFA ?
Les honoraires PFA sont de 210 lei ; l’immatriculation à l’ONRC est gratuite. L’immatriculation est incluse sans honoraires distincts lorsque la comptabilité est payée à l’avance pour 6 mois. La comptabilité, la domiciliation et les autres services sont payants selon le forfait choisi.
Quels documents faut-il pour une PFA ?
La pièce d’identité et le justificatif du droit d’usage du siège professionnel. AZALL prépare la demande et les déclarations ; les qualifications doivent être justifiées uniquement lorsque la législation de l’activité l’exige. Une PFA peut avoir au maximum 5 classes CAEN.
Puis-je facturer via e-Factura après l’immatriculation d’une PFA ?
Oui, au moyen d’un logiciel tiers compatible ou des applications du ministère roumain des Finances / de l’ANAF, avec les accès et la configuration nécessaires. AZALL fournit une assistance selon le service souscrit. Ce site n’émet ni ne transmet automatiquement des factures.
Calea Plevnei 139, Bucarest
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