Conditions générales d'utilisation du site

Cadre et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026. Le site présente des informations générales sur les services. Pour un service précis, les conditions communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat s'appliquent, sans limiter les droits impératifs prévus par la loi.

Propriété du site et droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu du site AZALL est protégé par le droit d'auteur. Tous droits réservés.

Ce site appartient à AZALL CONSULT, qui en assure la maintenance. Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris droits d'auteur et sur les bases de données) relatifs aux marques, marques de services, logos et autres éléments présentés appartiennent à AZALL CONSULT.

AZALL CONSULT réserve tous ses droits sur ces éléments. La reproduction, distribution ou publication de contenus du site sans son accord écrit préalable est interdite. Leur téléchargement ou copie ne transfère aucune licence logicielle ni aucun droit sur ces contenus.

Limitation de responsabilité

Les informations générales du site ne remplacent pas une évaluation de la situation concrète et de la législation applicable à la date de la demande. Ce document n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Les liens vers d'autres sites sont proposés uniquement pour faciliter l'accès à l'information ; AZALL CONSULT n'assume aucune responsabilité pour leur contenu.

Aspects juridiques

Toute réclamation ou tout litige résultant de l'utilisation de ce site, de son contenu ou des éléments présentés, ou lié à ceux-ci, relève de la législation roumaine en vigueur.

Les mises à jour de ce document sont publiées sur le site avec leur date de révision. Elles ne modifient pas rétroactivement les conditions des contrats déjà conclus et ne remplacent pas l'acceptation nécessaire à leur modification.

AZALL CONSULT s'engage à traiter les informations personnelles obtenues conformément à la législation roumaine en vigueur.

Description

Les présentes Conditions d'utilisation définissent l'utilisation d'azall.ro, y compris les services d'AZALL CONSULT disponibles sur le site.

Ces conditions constituent un accord juridique entre vous, personne physique ou morale (le « Client »), et AZALL CONSULT, dont le siège social est Calea Plevnei 139, 060011 Bucarest, Roumanie.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'accéder à azall.ro.

La Politique de confidentialité décrit séparément le traitement des données. Accepter les conditions d'un service ne constitue pas un consentement au marketing ni à tout autre traitement fondé sur le consentement.

Nous proposons un soutien administratif et opérationnel aux entrepreneurs — création, modifications, comptabilité, domiciliation et fermeture de sociétés. Ces services sont constamment améliorés grâce à l'expérience de nos spécialistes.

Définitions

• « AZALL CONSULT » — dénomination sous laquelle se présentent la société, ses collaborateurs et partenaires ;
• « azall.ro » — site de présentation appartenant à AZALL CONSULT et fournissant des informations sur les services ;
• « Utilisateur » — toute personne accédant au site AZALL, qu'elle passe ou non une commande ;
• « Client » — personne physique ou morale demandant un service d'AZALL CONSULT ;
• « Consommateur » — personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
• « Service » — services proposés par AZALL CONSULT via azall.ro ;
• « Commande » — document électronique par lequel le Client manifeste son intention de bénéficier d'un service. La commande acceptée devient un Contrat entre les parties après notification au Client ;
• « Contrat » — commande confirmée par AZALL CONSULT, qui s'engage à fournir les services, tandis que le Client s'engage à les payer.

Demande de services

Avant la conclusion du contrat, les conditions du service, le prestataire, le prix total, le mode de paiement et les délais d'exécution doivent être communiqués. Une demande d'informations ou de devis ne vaut pas, à elle seule, acceptation d'un service assorti d'une obligation de paiement.

Les demandes peuvent être envoyées à tout moment via le formulaire de contact, par e-mail ou téléphone. Certaines ne peuvent être exécutées que les jours ouvrables, car elles dépendent des horaires des autorités et institutions publiques (ONRC, ANAF, etc.).

Le contrat entre vous et AZALL CONSULT est conclu lorsque votre commande est expressément acceptée et que vous recevez un e-mail de confirmation accompagné de la facture des services demandés.

Les services présentés ne constituent pas une offre au sens du droit civil, mais une invitation à faire une offre. Nous nous réservons le droit de décider de conclure ou non un contrat. Si nous refusons une commande déjà payée, nous remboursons les sommes reçues dans les meilleurs délais.

Contrats à distance avec les consommateurs

Cette section s'applique uniquement si vous concluez le contrat en tant que consommateur. Pour les contrats de services à distance, vous disposez en principe d'un droit de rétractation sans justification dans les 14 jours suivant la conclusion, conformément à l'ordonnance d'urgence roumaine n° 34/2014. Ces conditions ne suppriment pas les droits impératifs des consommateurs.

Pour vous rétracter, envoyez avant l'expiration du délai une déclaration sans ambiguïté à contact@azall.ro ou par courrier à Calea Plevnei 139, 060011 Bucarest, Roumanie. Vous pouvez utiliser ce modèle facultatif : « Je vous notifie ma rétractation du contrat pour le service [service], conclu le [date]. Nom et adresse du consommateur : [...]. Date de notification : [...]. » Pour une notification papier, ajoutez votre signature.

Commencer la prestation avant la fin des 14 jours nécessite votre demande expresse ; elle ne peut se déduire du simple envoi du formulaire. Si vous vous rétractez après le début de la prestation à votre demande, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, selon la loi. Le droit de rétractation n'est perdu après exécution intégrale que si vous avez expressément consenti au début de la prestation et confirmé comprendre cette perte après exécution intégrale.

Les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.

Avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles légalement requises doivent être fournies, notamment le prix total avec les taxes applicables. La confirmation du contrat et les conditions acceptées doivent être fournies sur un support durable, par exemple par e-mail. Cette page ne remplace pas la confirmation individuelle du contrat.

Tarifs des services

Le prix final payé par le Client comprend le prix du service indiqué sur la page de l'opération, les frais occasionnels liés à sa prestation et les frais de traitement perçus par les autorités (ONRC, ANAF, Journal officiel, etc.).

Les frais des autorités et autres coûts supplémentaires doivent être indiqués avant la conclusion du contrat ; s'ils ne peuvent être calculés à l'avance, la méthode de calcul doit être expliquée. Aucun coût supplémentaire non accepté par le Client n'est demandé.

Les prix peuvent évoluer. Les prix actualisés s'appliquent à partir de la date de modification. Pour les contrats déjà commencés, le prix convenu lors de la conclusion reste applicable.

Les services sont payés par les moyens proposés par AZALL CONSULT. Le paiement s'effectue en lei roumains (RON).

Politique de facturation, paiement et livraison

AZALL CONSULT établit une facture au Client pour les services fournis. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à sa délivrance conformément à la législation applicable.

• en ligne, par carte, via des prestataires de paiement autorisés ;
• par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ;
• par dépôt d'espèces à la banque.

Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution de ses obligations contractuelles si elle résulte d'un événement de force majeure — imprévisible, hors du contrôle des parties et inévitable (changements législatifs, incendies, grèves, épidémies, guerres).

Si l'événement ne cesse pas dans les 15 jours suivant sa survenance, chaque partie peut notifier la résiliation de plein droit du contrat sans réclamer de dommages-intérêts.

Garanties et limitations

Les droits et recours prévus par la loi ou le contrat en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un service restent applicables.

AZALL CONSULT n'assume aucune responsabilité si le site reste inaccessible aux Utilisateurs pendant une durée indéterminée pour des raisons techniques ou commerciales.

La mise à jour du contenu du site ne modifie pas les obligations des contrats déjà conclus.

Réclamations

Les réclamations peuvent être envoyées à contact@azall.ro avec une description du problème et les informations permettant d'identifier la demande. Nous contacter ne limite pas votre droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.

Résolution des litiges

Les lois roumaines régissent ces conditions et tout litige entre l'Utilisateur et AZALL CONSULT.

En cas de différend entre AZALL CONSULT et ses Clients, une solution amiable sera d'abord recherchée. Si elle est impossible, le litige sera tranché par la juridiction compétente.

Les consommateurs peuvent consulter les informations de l'ANPC sur le règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) : https://anpc.ro/ce-este-sal/. La procédure s'applique selon les conditions légales et celles de l'organisme compétent.

Pour les réclamations auprès de l'ANPC, utilisez : https://anpc.ro/