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Immatriculation PFI
600 RON
Dossier pour l’enregistrement fiscal d’une profession libérale, avec accompagnement administratif. Le délai est confirmé après vérification du droit d’exercice et des documents propres à la profession.
Immatriculation PFI
Nous préparons le dossier d’enregistrement fiscal auprès de l’ANAF selon la profession et le droit d’exercice. L’autorisation professionnelle est examinée séparément.
Accompagnement complet
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Nous vous informons et vous guidons dans les démarches obligatoires après l’immatriculation.
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| N° | Profession / Métier | Législation |
|---|---|---|
| 1 | Architecte | Loi roumaine 184/2001 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’architecte, republiée |
| 2 | Infirmier en soins généraux / Infirmier | Ordonnance d’urgence roumaine 144/2008 sur l’exercice des professions d’infirmier en soins généraux, de sage-femme et d’infirmier, approuvée avec modifications par la loi 53/2014 |
| 3 | Assistant social | Loi roumaine 466/2004 relative au statut de l’assistant social |
| 4 | Auditeur énergétique des bâtiments | Loi roumaine 372/2005 sur la performance énergétique des bâtiments et arrêté ministériel 2237/2010 approuvant le règlement de certification des auditeurs énergétiques |
| 5 | Auditeur financier | Ordonnance d’urgence roumaine 75/1999 sur l’audit financier, republiée |
| 6 | Avocat | Loi roumaine 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat, republiée |
| 7 | Biochimiste du système de santé | Loi roumaine 460/2003 sur l’exercice des professions de biochimiste, biologiste et chimiste dans le système de santé |
| 8 | Biologiste du système de santé | Loi roumaine 460/2003 sur l’exercice des professions de biochimiste, biologiste et chimiste dans le système de santé |
| 9 | Chimiste du système de santé | Loi roumaine 460/2003 sur l’exercice des professions de biochimiste, biologiste et chimiste dans le système de santé |
| 10 | Conservateur | Loi roumaine 182/2000 sur la protection du patrimoine culturel mobilier national, republiée |
| 11 | Conseil en propriété industrielle | Ordonnance gouvernementale roumaine 66/2000 sur l’organisation et l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, republiée |
| 12 | Conseiller fiscal | Ordonnance gouvernementale roumaine 71/2001 sur l’organisation et l’exercice du conseil fiscal, approuvée par la loi 198/2002 |
| 13 | Comptable agréé | Ordonnance gouvernementale roumaine 65/1994 sur l’organisation de l’expertise comptable et des comptables agréés, republiée |
| 14 | Responsable du contrôle de chantier | Loi roumaine 10/1995 sur la qualité de la construction et arrêté ministériel 1496/2011 approuvant la procédure d’agrément des responsables du contrôle de chantier |
| 15 | Huissier de justice | Loi roumaine 188/2000 relative aux huissiers de justice, republiée |
| 16 | Expert-comptable | Ordonnance gouvernementale roumaine 65/1994 sur l’organisation de l’expertise comptable et des comptables agréés, republiée |
| 17 | Expert en criminalistique | Ordonnance gouvernementale roumaine 75/2000 sur l’organisation de l’expertise criminalistique, approuvée par la loi 488/2002 |
| 18 | Expert technique judiciaire / Expert technique extrajudiciaire | Ordonnance gouvernementale roumaine 2/2000 sur l’organisation de l’expertise technique judiciaire et extrajudiciaire |
| 19 | Évaluateur agréé | Ordonnance gouvernementale roumaine 24/2011 sur certaines mesures relatives à l’évaluation des biens, approuvée par la loi 99/2013 |
| 20 | Pharmacien | Loi roumaine 95/2006 sur la réforme du système de santé, republiée |
| 21 | Physiothérapeute / Kinésithérapeute / Physiokinésithérapeute / Balnéophysiokinésithérapeute | Loi roumaine 229/2016 sur l’organisation et l’exercice de la physiothérapie et décision 36/2018 du Collège roumain des physiothérapeutes |
| 22 | Géodésien | Arrêté ANCPI 107/2010 approuvant le règlement d’autorisation des personnes dans les domaines du cadastre, de la géodésie et de la cartographie |
| 23 | Interprète en langue des signes | Arrêté conjoint 671/1640/61/2007 approuvant la méthode d’autorisation des interprètes en langue des signes |
| 24 | Orthophoniste | Ordonnance d’urgence roumaine 83/2000 sur l’organisation et le fonctionnement des cabinets d’exercice indépendant, approuvée par la loi 598/2001, et arrêté du ministre de la Santé 979/2004 |
| 25 | Sage-femme | Ordonnance d’urgence roumaine 144/2008 sur l’exercice des professions d’infirmier en soins généraux, de sage-femme et d’infirmier, approuvée avec modifications par la loi 53/2014 |
| 26 | Médiateur | Loi roumaine 192/2006 sur la médiation et l’organisation de la profession de médiateur |
| 27 | Médecin | Loi roumaine 95/2006 sur la réforme du système de santé, republiée |
| 28 | Chirurgien-dentiste | Loi roumaine 95/2006 sur la réforme du système de santé, republiée |
| 29 | Vétérinaire | Loi roumaine 160/1998 sur l’organisation et l’exercice de la profession vétérinaire, republiée |
| 30 | Notaire | Loi roumaine 36/1995 relative aux notaires et à l’activité notariale, republiée |
| 31 | Opticien-optométriste | Ordonnance d’urgence roumaine 83/2000 sur l’organisation et le fonctionnement des cabinets d’exercice indépendant, approuvée par la loi 598/2001, et arrêté du ministre de la Santé 979/2004 |
| 32 | Praticien de l’insolvabilité | Ordonnance d’urgence roumaine 86/2006 sur l’organisation de l’activité des praticiens de l’insolvabilité, republiée |
| 33 | Praticien en médecine complémentaire / alternative | Loi roumaine 118/2007 sur l’organisation et le fonctionnement des activités et pratiques de médecine complémentaire / alternative |
| 34 | Psychologue | Loi roumaine 213/2004 sur l’exercice indépendant de la profession de psychologue |
| 35 | Restaurateur du patrimoine | Loi roumaine 182/2000 sur la protection du patrimoine culturel mobilier national, republiée |
| 36 | Sociologue | Ordonnance d’urgence roumaine 83/2000 sur l’organisation et le fonctionnement des cabinets d’exercice indépendant, approuvée par la loi 598/2001, et arrêté du ministre de la Santé 979/2004 |
| 37 | Spécialiste de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme | Loi roumaine 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme |
| 38 | Technicien en prothèses et orthèses / Technicien en prothèses auditives / Technicien en équipement médical | Ordonnance d’urgence roumaine 83/2000 sur l’organisation et le fonctionnement des cabinets d’exercice indépendant, approuvée par la loi 598/2001, et arrêté du ministre de la Santé 979/2004 |
| 39 | Traducteur / Interprète agréé par le ministère roumain de la Justice | Loi roumaine 178/1997 sur l’autorisation et la rémunération des interprètes et traducteurs employés par les institutions judiciaires |
| 40 | Expert en physique médicale / Physicien médical / Physicien du système de santé | Ordonnance d’urgence roumaine 83/2000 sur l’organisation et le fonctionnement des cabinets d’exercice indépendant, approuvée par la loi 598/2001, et arrêté du ministre de la Santé 979/2004 |
Domiciliation du siège social
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Siège et établissements
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