Une société peut appliquer le régime spécial d'exonération tant qu'elle remplit les conditions légales et ne dépasse pas le seuil. L'enregistrement à la TVA peut devenir obligatoire ou être demandé volontairement.
Le seuil d'enregistrement à la TVA
Le seuil d'exonération est de 395.000 RON.
Si la société dépasse ce seuil, elle doit demander son enregistrement au plus tard à la date du dépassement. Le régime normal de TVA s'applique dès l'opération entraînant le dépassement.
Une société peut demander un enregistrement volontaire avant d'atteindre le seuil si cette option convient à son activité.
Les principaux taux de TVA
Le taux normal de TVA est de 21%.
Certains biens et services prévus par le Code fiscal sont soumis à un taux réduit de 11%. Certaines opérations sont également exonérées de TVA ou soumises à des règles particulières.
Le taux applicable dépend de la nature précise du bien ou service, pas uniquement du secteur général de la société.
Que faut-il analyser avant l'enregistrement ?
- le type de clients et fournisseurs ;
- la valeur des investissements et achats ;
- la possibilité de déduire la TVA ;
- l'incidence de la TVA sur le prix final ;
- les transactions intracommunautaires ou internationales.
Même si une société n'est pas enregistrée au régime normal de TVA, un numéro spécial de TVA peut être nécessaire pour certaines opérations intracommunautaires.
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