La suspension : une pause temporaire
La suspension est l'interruption temporaire de l'activité sans disparition de la société. Pour les sociétés, la période déclarée ne peut dépasser 3 ans. Pendant cette période, la société ne doit pas exercer les activités suspendues, mais conserve sa personnalité juridique et peut toujours avoir des obligations comptables, fiscales ou administratives.
- La suspension est enregistrée à l'ONRC et coordonnée avec la situation fiscale.
- Avant la fin de la période, l'activité doit reprendre ou la fermeture doit être décidée.
- L'inactivité temporaire n'efface pas les dettes et ne résilie pas automatiquement les contrats.
Dissolution et liquidation
La dissolution ouvre la procédure de cessation de la société. Elle est suivie de la liquidation du patrimoine : recouvrement des créances, paiement des dettes, réalisation ou répartition des actifs et établissement des documents comptables finaux. La procédure précise dépend de la situation de la société et de l'existence de créanciers.
- La société continue d'exister pour les opérations nécessaires à la liquidation.
- Les associés ne peuvent pas répartir librement les biens avant le règlement des obligations.
- Si la société ne peut pas payer ses dettes, il faut examiner la procédure d'insolvabilité.
La radiation : fin de l'existence juridique
La radiation est l'étape où la société est supprimée du Registre du commerce après achèvement de la procédure applicable. Seule la radiation met fin à son existence juridique ; une société simplement suspendue ou dissoute n'est pas encore radiée.
- Les documents comptables et les archives doivent être conservés pendant les délais légaux.
- Les déclarations et états finaux sont préparés avec le comptable.
- Les contrats, salariés, autorisations et comptes bancaires doivent être traités séparément.
Sources officielles
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