La signature électronique permet de signer numériquement et d’identifier le signataire. La législation distingue les signatures simples, avancées et qualifiées.
Le type nécessaire dépend du document, de la procédure et des exigences de l’institution ou plateforme destinataire.
Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?
Elle est créée sur la base d’un certificat qualifié délivré par un prestataire qualifié de services de confiance.
Selon la loi, elle produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite. Les signatures électroniques simples et avancées peuvent également produire des effets juridiques dans les conditions prévues par la loi, sans être automatiquement équivalentes dans toutes les situations.
Où peut-elle être utilisée ?
- déclarations et documents transmis à l’ANAF ;
- opérations via l’Espace privé virtuel (SPV) ;
- documents et demandes au Registre du commerce ;
- contrats et documents internes de la société ;
- procédures sur plateformes électroniques.
Les exigences techniques et le type accepté doivent être vérifiés pour chaque institution ou procédure.
Comment l’obtenir ?
- Choisissez un prestataire qualifié de services de confiance.
- Suivez la procédure d’identification du prestataire.
- Recevez le certificat et la solution de signature sur dispositif cryptographique ou dans le cloud.
- Configurez les applications et plateformes où la signature sera utilisée.
- Renouvelez le certificat avant expiration.
L’expiration ultérieure du certificat n’annule pas automatiquement les effets des documents signés pendant sa validité.
Besoin d’aide pour l’obtenir et la configurer ?
AZALL vous aide à choisir un prestataire qualifié et à configurer le certificat pour vos plateformes. Le prestataire choisi délivre le certificat, non AZALL.
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