Le régime fiscal des microentreprises en 2026
En 2026, le taux d'imposition des microentreprises est de 1%, appliqué au chiffre d'affaires constituant la base imposable.
Toutes les conditions prévues par le Code fiscal doivent être réunies pour appliquer ce régime. Les plus importantes comprennent :
- chiffre d'affaires ne dépassant pas l'équivalent de 100.000 euros ;
- au moins un salarié, sous réserve des exceptions et délais prévus par la loi ;
- dépôt dans les délais des états financiers annuels ;
- respect des règles relatives aux entreprises liées et aux participations des associés ;
- activité non exclue de ce régime.
Le cas échéant, le seuil est vérifié en tenant également compte du chiffre d'affaires des entreprises liées.
Quand passe-t-on à l'impôt sur les bénéfices ?
Si le seuil de 100.000 euros est dépassé en cours d'année ou si une condition légale n'est plus remplie, la société est redevable de l'impôt sur les bénéfices à partir du trimestre où cette situation survient.
La sortie du régime et la modification des obligations fiscales enregistrées doivent être déclarées à l'ANAF dans les délais et au moyen des formulaires prévus par la législation.
Impôt sur les bénéfices
Les sociétés qui ne remplissent pas les conditions du régime microentreprise sont généralement soumises à un impôt de 16% du bénéfice imposable.
Le bénéfice imposable est déterminé à partir des produits et charges de la société, corrigés des éléments fiscaux déductibles et non déductibles.
Imposition des dividendes
Pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2026, le taux d'imposition est de 16%.
Les associés personnes physiques peuvent également devoir payer la cotisation d'assurance maladie si le total de leurs revenus concernés dépasse les seuils annuels prévus par la loi.
Quelle option convient à votre situation ?
Le régime applicable ne doit pas être évalué uniquement en comparant les taux d'imposition. La marge bénéficiaire, les charges, les investissements prévus, le nombre de salariés, la structure du groupe et l'évolution estimée du chiffre d'affaires comptent également.
L'éligibilité au régime microentreprise et la date d'un changement de régime fiscal doivent être analysées selon la situation concrète de chaque société.
Vous ne savez pas quel régime fiscal s'applique à votre société ?
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