Ce que sont les dividendes et quand ils peuvent être payés
Les dividendes sont la part du bénéfice distribuée aux associés. Ils ne peuvent pas être prélevés à tout moment sur les recettes de la société, mais uniquement sur la base du bénéfice déterminé en comptabilité et d'une décision des associés. La distribution peut être annuelle ou intermédiaire, sur la base d'états financiers intermédiaires, avec régularisation après la clôture de l'exercice.
- La société doit disposer d'un bénéfice distribuable et de documents comptables approuvés.
- Les pertes reportées et les réserves obligatoires sont traitées avant la distribution.
- Les dividendes intermédiaires peuvent nécessiter le remboursement des écarts après régularisation.
Impôt sur les dividendes en 2026
Pour les dividendes distribués à compter du 1 janvier 2026, le taux d'imposition est de 16%. La société calcule, retient, déclare et paie l'impôt dans le délai légal, et l'associé reçoit le montant net.
- Le taux s'applique au dividende brut distribué.
- La date de distribution et les règles transitoires déterminent le taux applicable.
- Les prêts ou avances aux associés ne doivent pas servir à masquer des retraits de dividendes.
Quand une personne physique est redevable de la CASS
En plus de l'impôt retenu par la société, l'associé personne physique peut devoir la CASS si le total de ses revenus non salariaux concernés dépasse les seuils de 6, 12 ou 24 salaires minimaux bruts. Les dividendes et les autres revenus prévus par le Code fiscal sont examinés ensemble, et l'obligation est déclarée au moyen de la déclaration fiscale unique (Declarația unică).
- Le salaire de l'associé n'annule pas automatiquement la CASS due sur les dividendes.
- Le seuil est vérifié au niveau de la personne, pas séparément pour chaque société.
- Le montant en lei dépend du salaire minimum retenu par la loi pour l'année examinée.
Sources officielles
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Ces informations sont générales. L'équipe AZALL peut vérifier les documents, l'activité et le régime fiscal applicable avant votre décision.