RO e-Factura est le système national de transmission électronique des factures au ministère des Finances. Il vérifie le document, y appose un cachet électronique et le met à disposition du destinataire.
Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture transmise via RO e-Factura. Pour respecter l'obligation, le document doit être transmis au format accepté par le système.
Qui doit utiliser le système ?
Sous réserve des exceptions légales, l'obligation s'applique principalement aux relations suivantes :
- B2B — factures émises entre entreprises.
- B2G — factures émises aux institutions et autorités publiques.
- B2C — factures émises aux personnes physiques, sous réserve des exceptions légales.
En B2C, la transmission de la facture dans le système ne remplace pas l'obligation de l'émetteur de la fournir au client selon le moyen convenu.
Le délai applicable en 2026
Pour les factures émises à compter du 1er janvier 2026, le délai de transmission dans RO e-Factura est de 5 jours ouvrables à compter de la date d'émission, sans dépasser 5 jours ouvrables après la date limite légale d'émission de la facture.
Comment transmettre une facture ?
- La facture est générée au format électronique accepté par le système, généralement XML.
- Le document est transmis via l'Espace privé virtuel (SPV), directement ou par un logiciel de facturation intégré.
- Le système vérifie la structure de la facture et applique le cachet électronique du ministère des Finances.
- Le message de validation doit être vérifié et les éventuelles erreurs corrigées sans délai.
Besoin d'aide pour configurer e-Factura ?
AZALL peut vous aider dans les démarches et la configuration d'un logiciel tiers compatible. Nous ne proposons pas notre propre portail RO e-Factura et ne traitons pas les factures directement sur ce site.
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